Piste Audit Fiable

 

Piste d'audit Fiable   est une "démarche consistant en la mise en place d'un processus continu et intégré, avec la description, d'une façon claire et exhaustive, du cheminement des opérations (flux d'informations, flux financiers), de leur documentation (documents comptables ect...)

Comme introduit précédemment, la Piste d’Audit Fiable est un contrôle interne obligatoire lorsque votre entreprise émet ou reçoit une facture dans un format papier ou dans un format électronique non sécurisé.

C’est la Directive Européenne sur la TVA du 13 juillet 2010 (2010-45 CE) qui régit les obligations légales des entreprises en matière de Piste d’Audit Fiable. 

Cette directive a en effet pour objectif d’harmoniser les obligations fiscales liées à la facturation dans tous les États membres de l’Union Européenne (UE) et de favoriser l’utilisation de la facturation dématérialisée.

Avec cette directive, votre entreprise est autorisée à émettre/recevoir des factures électroniques en choisissant le dispositif technique qu’elle préfère (EDI, signature électronique, PAF) pourvu que l’authenticité, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures soient garanties. 

 

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